CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») sont conclues entre d’une part NATURA SKIN, SAS au capital de 26 000 €, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro 979 020 617 et dont le siège social est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS- France, et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.natura-skin.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur ».

 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « NATURA SKIN » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par NATURA SKIN au Client.Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par NATURA SKIN sur son site Internet www.natura-skin.fr (« le Site »).En passant une commande d’un produit proposé à la vente sur le Site de NATURA SKIN, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur. NATURA SKIN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande. 

2. PRODUITS

 DESCRIPTION DES PRODUITSLes produits vendus par NATURA SKIN sont ceux qui sont présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur peut préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le Site internet de NATURA SKIN.Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (tels que documentation électronique, catalogue interactif, Site, newsletter, documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de NATURA SKIN ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites. NATURA SKIN se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.DISPONIBILITÉ DES PRODUITSLes produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. NATURA SKIN ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, soit l’acheteur pourra « pré-commander » mais aura été notifié de la rupture momentanée de stock indiquée sur la fiche produit du produit en question (et de la date de réapprovisionnement et donc, d’expédition de la commande), soit l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du Client a déjà été débité, NATURA SKIN procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, NATURA SKIN n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, NATURA SKIN ne peut être tenue responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.En cas de rupture de stock ou de pré-commande, NATURA SKIN se réserve également de droits d’établir des listes d’attentes clients pour la livraison de ses produits. Dans ce cas, l’Acheteur est débité sur son compte au moment de la commande sans être livré ; dés restockage le produit commandé est ensuite envoyé à l’Acheteur, en fonction de son positionnement sur la liste d’attente. Les délais d’attente avant restockage, indiqués à l’Acheteur au moment de la commande sont indicatifs et non contractuels. Une fois la commande passée et l’Acheteur inscrit sur la liste d’attente, la commande n’est pas annulable. La commande pourra éventuellement être remboursée à réception, en fonction des modalités de retour et de remboursement des présentes conditions.  

3. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros sur le Site Internet de NATURA SKIN.Le prix de vente des produits ne comprend ni les frais de port facturés en supplément du prix, ni les taxes douanières si applicablesLors de la validation définitive de la commande, le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de livraison possibles. Si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire, la TVA est facturée par NATURA SKIN selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation, étant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison des produits.Le prix facturé à l’Acheteur sera le prix indiqué lors du paiement final et le prix indiqué sur le mail de confirmation. 

4. COMMANDES

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site peut créer un Compte.Le cas échéant, en s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à NATURA SKIN qu’il est majeur et a la capacité juridique pour commander des produits.NATURA SKIN peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.En validant le paiement de la commande, l’Acheteur accepte expressément les conditions générales de vente de NATURA SKIN, ainsi que la politique de confidentialité.Chaque produit qui souhaite être ajouté à la commande doit être ajouté au panier, en cliquant sur « Ajouter ». Un récapitulatif du total des articles se fera avant de passer au paiement.Toute commande sur le Site Internet de NATURA SKIN requiert des informations par l’Acheteur dans le but de livrer la commande et de procéder au paiement. Lors de la première commande, NATURA SKIN envoie un mail de confirmation de compte à l’Acheteur. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de créer un compte, mais avec ce compte il pourra accéder aux données clients qu’il a fournies lors de la première commande, et éventuellement bénéficier de cadeaux et remises de la part de NATURA SKIN. Afin de poursuivre l’achat, l’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement. Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document. 

5. LIVRAISON

NATURA SKIN livre ses produits directement à domicile ou en point relais et ne possède pas de points de vente physique.Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa commande et dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur, tel qu'indiqué sur le Site au moment de la commande. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés à compter du lendemain de la date de validation de la commande, dès lors que l'adresse de livraison a été correctement renseignée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NATURA SKIN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. En cas de renvoi de la marchandise aux entrepôts de NATURA SKIN, NATURA SKIN se réserve le droit de ne pas accorder la réexpédition et de rembourser le Client dans un délai raisonnable à compter de la réception de la marchandise. A titre indicatif, il est précisé que le délai moyen de livraison des produits est de 8 (huit) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de 15 (quinze) jours ouvrés pour une livraison internationale.En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec NATURA SKIN dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par e-mail à NATURA SKIN à l’adresse contact@natura-skin.fr celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.NATURA SKIN ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par NATURA SKIN étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.Si les marchandises sont livrées avec des dommages dus au transport, l’Acheteur se doit d’en informer la société de livraison, Colissimo ou La Poste sans délai et de rentrer en contact avec le service client de NATURA SKIN immédiatement afin de permettre de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Toutes plaintes concernant un dommage lié à la livraison faite après le jour de livraison pourra ne pas être prise en compte par NATURA SKIN.Il appartient à l’Acheteur de vérifier lors de leur livraison les produits commandés et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l'état du produit. S'il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées à NATURA SKIN dans les vingt-quatre heures (24) heures par e-mail (contact@natura-skin.fr) avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme. 

6. COÛTS D'ENVOI

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement de la commande.Dans certains pays non-membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. NATURA SKIN ne sera pas tenue responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve. 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique un paiement comptant de l'acheteur. Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE, par Paypal, comme exposé ci-après ou encore par carte cadeau et/ou code promo.PAYPALDans ce cas, l’Acheteur paye le montant de la facture en ligne via PayPal. Les informations personnelles et financières sont envoyées vers les serveurs PayPal. L’Acheteur doit être inscrit en principe ou avoir un compte PayPal pour confirmer l'instruction de paiement (sauf dans le cas de l'accès des invités). Des informations complémentaires sont disponibles lors de la transaction de commande.CARTE CADEAU ET CODE PROMOIl est possible pour l’Acheteur de payer en partie ou en totalité le montant par carte cadeau ou code promo. Pour cela il suffit de rentrer le code fourni au moment du paiement et de le valider. Le montant du code cadeau ou du code promo sera ensuite déduit du montant total et l’Acheteur pourra poursuivre sa commande. 

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITES

 DROIT DE RÉTRACTATIONConformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Si l’Acheteur souhaite échanger sa commande, il doit procéder au remboursement de sa commande, puis retourner sur le site pour passer une nouvelle commande. MODALITÉS DE RETOUR DE LA MARCHANDISELes frais de retour sont à la charge du Client, quel que soit le pays. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour activer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, en respectant les conditions de retour. Au-delà de ces 14 (quatorze) jours, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué.Les produits doivent impérativement être retournés à NATURA SKIN dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice, et fermés avec l’opercule de sécurité...), sauf dans le cas d’une livraison endommagée par la poste. Seulement les produits NATURA SKIN non utilisés peuvent être renvoyés et remboursés. Si le produit NATURA SKIN a été utilisé par l’Acheteur, alors le produit ne pourra pas être remboursé. 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NATURA SKIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

10. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits vendus par NATURA SKIN sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.La responsabilité de NATURA SKIN à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. 

11. CAS DE FORCE MAJEURE 

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, NATURA SKIN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

12. SERVICE CLIENT

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par mail à contact@natura-skin.fr. 

13. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

14. NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de NATURA SKIN ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV. 

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au cours de sa Commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant. NATURA SKIN s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans sa Politique de confidentialité et données personnelles. 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet de NATURA SKIN et tout son contenu, notamment images, logos, vidéos, textes, etc.  est la propriété exclusive de NATURA SKIN.Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et punissable par la loi car susceptible de constituer, au regard des lois applicables sur la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon engageant la responsabilité pénale et civile de son auteur. 

17. TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue du présent contrat est la langue française. Les ventes de produits de la société NATURA SKIN auprès des particuliers et des professionnels sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre NATURA SKIN et l’Acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents